[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”3.22″ global_colors_info=”{}”][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”3.25″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.25″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text _builder_version=”4.7.7″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Article 1er<\/sup> D\u00e9signation de l\u2019Avocat<\/strong><\/p>\n \u00a0Le pr\u00e9sent site https:\/\/divorce.lomari-avocats.fr est \u00e9dit\u00e9 par :<\/p>\n Ma\u00eetre Laura-Eva LOMARI, Avocat au barreau de SAINT-DENIS ;<\/p>\n \u2014<\/strong> 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS ;<\/p>\n \u2014<\/strong> RCS de SAINT-DENIS, num\u00e9ro 791 191 083 00033.<\/p>\n <\/p>\n Article 2- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les CGV)<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les CGV sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des prestations juridiques propos\u00e9es par Ma\u00eetre Laura-Eva LOMARI, Avocat au barreau de Saint-Denis de la R\u00e9union, sur le site https:\/\/divorce.lomari-avocats.fr, (ci-apr\u00e8s le site) dont l’acc\u00e8s est libre et gratuit \u00e0 tout internaute.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 toute prestation fournie par Ma\u00eetre Laura-Eva LOMARI, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS, et command\u00e9es par le Client via le site internet h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/divorce.lomari-avocats.fr<\/a>.<\/p>\n \u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent la convention d\u2019honoraires pr\u00e9vue par l\u2019article 11.3 du RIN, \u00e0 l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative, d\u00e8s lors\u00a0 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Client au moment de sa commande, lorsque celui-ci a coch\u00e9 la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. \u00a0<\/p>\n <\/p>\n Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n <\/p>\n Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le site du vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.<\/p>\n \u00a0Les CGV sont opposables au Client qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>\n Toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par l\u2019Avocat.<\/p>\n \u00a0La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par l\u2019Avocat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019Avocat se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment.<\/p>\n En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande dont une copie dat\u00e9e \u00e0 ce jour peut \u00eatre remise \u00e0 sa demande au Client.<\/p>\n <\/p>\n La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV.<\/p>\n L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n <\/p>\n Article 3- Conditions d\u2019usage du site<\/strong><\/p>\n Le service de divorce par consentement mutuel propos\u00e9 par le site est ouvert \u00e0 toute personne\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Les prestations propos\u00e9es sur le site ne sont pas accessibles si\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Article 4- Prix<\/strong><\/p>\n Aide juridictionnelle et protection juridique –\u00a0<\/strong>Le Client est inform\u00e9 de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de l\u2019aide juridictionnelle.\u00a0En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, il est r\u00e9put\u00e9 consid\u00e9rer que ses revenus et\/ou son patrimoine l\u2019excluent du b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci et, en toute hypoth\u00e8se, d\u00e9cide d\u2019y renoncer en parfaite connaissance de cause. S’il estime \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l’aide juridictionnelle, il lui appartient de solliciter le Cabinet avant toute inscription sur le site.\u00a0<\/span><\/p>\n Il estime par ailleurs ne pas \u00eatre titulaire d\u2019une assurance de protection juridique pouvant intervenir dans le cadre du pr\u00e9sent litige. S\u2019il s\u2019en r\u00e9v\u00e9lait une, il ferait son affaire personnelle de sa mise en \u0153uvre, \u00e9tant avis\u00e9 de ce que le bar\u00e8me \u00e9tabli par la compagnie d\u2019assurance ne pourrait alors pas se substituer au montant des honoraires fix\u00e9 par la convention le liant \u00e0 l\u2019Avocat.<\/p>\n Forfaits<\/strong> – Les Prestations propos\u00e9es sur le site sont propos\u00e9es sous forme de Capsule, chaque Capsule correspondant \u00e0 un forfait couvrant une situation sp\u00e9cifique.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 s\u00e9lectionner, lors de sa commande, la Capsule correspondant \u00e0 sa situation, telle qu\u2019elle existe au jour de la commande, puis \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019Avocat toute information de nature \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n S\u2019il devait appara\u00eetre, une fois la convention conclue, que la situation du Client n\u00e9cessite une Caspule diff\u00e9rente, une facture correspondante sera \u00e9mise, que le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n Les prix de vente sont indiqu\u00e9s, pour chacune des Capsules figurant dans le catalogue \u00e9lectronique, en euros toutes taxes comprises.<\/p>\n Le montant total d\u00fb par le Client est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande.<\/p>\n Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n <\/p>\n Chaque Capsule comprend, de fa\u00e7on exhaustive\u00a0:<\/p>\n Les questions simples ou demandes de pr\u00e9cisions du Client ne seront pas factur\u00e9es en sus du forfait, sauf abus du Client.<\/p>\n Le Client accepte le caract\u00e8re forfaitaire des prestations. Aucun remboursement ou r\u00e9duction de l\u2019honoraire ne pourra \u00eatre demand\u00e9 en cas d\u2019accomplissement par un tiers d\u2019une partie de la prestation, notamment en cas de r\u00e9alisation par l\u2019Avocat adverse de la transmission pour enregistrement \u00e0 un notaire ou de la transmission \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n <\/p>\n Prestations compl\u00e9mentaires<\/strong> – En cas de besoin, des prestations suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre accomplies par l\u2019Avocat, donnant lieu \u00e0 facturation dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u2013 N\u00e9gociation d\u2019une prestation compensatoire demand\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux : 500 Euros TTC ;<\/p>\n \u2013 Rendez-vous suppl\u00e9mentaire : 120 Euros TTC ;<\/p>\n \u2013 Demande suppl\u00e9mentaire de votre part, n\u00e9cessitant des recherches juridiques\/ une analyse : au temps pass\u00e9, le taux horaire du cabinet \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 185 Euros HT\/ heure, tarif 2021 pass\u00e9 (une estimation sera donn\u00e9e au Client au pr\u00e9alable);<\/p>\n \u2013 N\u00e9gociation avec la partie adverse, sur des points posant difficult\u00e9s : au temps pass\u00e9;<\/p>\n – R\u00e9daction d\u2019un \u00e9tat liquidatif (biens mobiliers, comptes bancaires \u00e0 partager) : sur devis ;\u00a0<\/p>\n – D\u00e9placement de l\u2019Avocat pour signature de la convention de divorce en-dehors de Saint-Denis : forfait de 75 Euros TTC.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0Ces prestations seront n\u00e9cessairement soumises \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du Client. Elles feront l\u2019objet d\u2019une facture distincte.<\/p>\n <\/p>\n Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 de ce qu\u2019aucune Capsule ne comprend en aucune fa\u00e7on les frais non list\u00e9s ci-dessus qui peuvent \u00eatre dus \u00e0 un tiers, et en particulier\u00a0: frais et \u00e9moluments du notaire (notamment en cas de r\u00e9daction d\u2019un \u00e9tat liquidatif), droit de partage d\u00fb au Tr\u00e9sor Public,\u2026<\/p>\n <\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019au jour de la r\u00e9daction des pr\u00e9sentes CGV, le droit de partage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,80%.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019Avocat se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n <\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 acquitter, aupr\u00e8s des tiers ou services concern\u00e9s, tous frais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la prestation (notaire, Tr\u00e9sor public,\u2026).<\/p>\n <\/p>\n Si des frais sont engag\u00e9s par l\u2019Avocat aupr\u00e8s de tiers (huissier, greffe, sapiteur, avocat correspondant, conservation des hypoth\u00e8ques, enregistrement, cadastre, etc.), pour les besoins de l’accomplissement de la mission, ils seront transmis au Client pour paiement directement par celui-ci ou donneront lieu \u00e0 l’ouverture au sein du cabinet d’un compte-d\u00e9bours sp\u00e9cifique, r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9 par le Client suivant provisions successives, au fur et \u00e0 mesure des besoins.<\/p>\n <\/p>\n 4.4. Compte r\u00e9capitulatif<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005, au terme de la mission et avant tout r\u00e8glement d\u00e9finitif, sera remis au Client un compte d\u00e9taill\u00e9 faisant apparaitre distinctement les frais et d\u00e9bours, les droits et \u00e9moluments tarif\u00e9s et les honoraires, ainsi que les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Article 5- Offre<\/strong><\/p>\n Les offres en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont r\u00e9serv\u00e9es aux Clients r\u00e9sidant \u00e0 La R\u00e9union et en France M\u00e9tropolitaine.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que si le Client est domicili\u00e9 en France M\u00e9tropolitaine, il ne peut avoir recours aux prestations propos\u00e9es que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 son \u00e9poux(se) est domicili\u00e9(e) \u00e0 La R\u00e9union, de m\u00eame que son avocat.<\/p>\n <\/p>\n L’acceptation de l’offre par le Client est valid\u00e9e, conform\u00e9ment au proc\u00e9d\u00e9 du double clic, par la confirmation de la commande.<\/p>\n L\u2019Avocat conserve toutefois la possibilit\u00e9, notamment pour des raisons d\u00e9ontologiques, de refuser la prise en charge d\u2019un dossier. L\u2019honoraire vers\u00e9 par le Client sera alors rembours\u00e9 des prestations non effectu\u00e9es.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il ne saurait demander aucune indemnisation si l\u2019Avocat venait \u00e0 refuser son dossier. \u00a0<\/p>\n <\/p>\n Article 6- Commande<\/strong><\/p>\n Pour passer commande, le Client doit\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le Client s\u2019engage, \u00e0 cette occasion, \u00e0 communiquer des informations exactes et compl\u00e8tes. Il justifiera de son identit\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019Avocat.<\/p>\n <\/p>\n Avant de cliquer sur le bouton \u00ab Confirmer la commande \u00bb, le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d’\u00e9ventuelles erreurs ou \u00e9ventuellement modifier sa commande.<\/p>\n <\/p>\n La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des CGV.<\/p>\n <\/p>\n Un courrier \u00e9lectronique accusant r\u00e9ception de la commande et de son paiement ainsi qu\u2019une facture d\u00e9taill\u00e9e sont envoy\u00e9s par l\u2019Avocat dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n <\/p>\n Toute modification de commande par le consommateur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l’acceptation de l\u2019Avocat.<\/p>\n <\/p>\n L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348).<\/p>\n <\/p>\n Article 7 – Paiement<\/strong><\/p>\n Le prix est exigible \u00e0 la confirmation de la commande.<\/p>\n <\/p>\n \u00a07.2. Mode de paiement<\/strong><\/p>\n Le paiement s’effectue imm\u00e9diatement \u00e0 la commande par carte bancaire, PayPal ou via la Plateforme ALMA pour un r\u00e8glement en plusieurs fois (jusqu\u2019\u00e0 quatre fois).<\/p>\n <\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser que des moyens de paiement pour lesquels ils disposent des autorisations n\u00e9cessaires. La responsabilit\u00e9 de l\u2019Avocat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas de fraude.<\/p>\n Si le Client r\u00e8gle sa commande en plusieurs fois, il accepte les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales client d\u2019Alma<\/a>. ainsi que les\u00a0conditions particuli\u00e8res Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n \u00a07.3. Retard de paiement<\/strong><\/p>\n Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance est productive, sans mise en demeure, d’un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.<\/p>\n <\/p>\n \u00a07.4. D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>\n L\u2019Avocat se r\u00e9serve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, soit de demander l’ex\u00e9cution, soit de r\u00e9soudre le contrat par simple lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception et de conserver, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9, les sommes factur\u00e9es. .<\/p>\n Article 8 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n \u00a08.1. Obligations des parties<\/strong><\/p>\n L’Avocat s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous moyens de droit et de proc\u00e9dure de nature \u00e0 permettre au mieux la bonne fin de la mission confi\u00e9e. Elle soumettra dans toute la mesure du possible au Client les actes pr\u00e9par\u00e9s par elle.<\/p>\n \u00a0L’Avocat et le Client s’informeront mutuellement des \u00e9l\u00e9ments nouveaux susceptibles d’influer sur l’\u00e9volution du litige.<\/p>\n \u00a0Le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019Avocat toute pi\u00e8ce et toute information exacte, compl\u00e8te, sinc\u00e8re et loyale n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission. Il s\u2019interdit d\u2019utiliser le service propos\u00e9 par le site \u00e0 toute fin prohib\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 de ce que, suivant sa commande, un espace client en ligne s\u00e9curis\u00e9 lui sera ouvert. Il recevra par mail les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet espace, lesdits codes lui \u00e9tant strictement personnels et ne devant pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers, quel qu\u2019il soit. Il lui est fortement recommand\u00e9 d\u2019en changer le mot de passe.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9poser dans cet espace les pi\u00e8ces de son dossier. Les pi\u00e8ces transmises doivent \u00eatre au format pdf et lisibles. Il est recommand\u00e9 de ne pas transmettre de photographies de documents.<\/p>\n Le Client s\u2019interdit d\u2019introduire dans cet espace, ou tout autre li\u00e9 au service, tout virus ou \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril le bon fonctionnement du site, du syst\u00e8me et des outils informatiques utilis\u00e9s.\u00a0<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019Avocat ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n <\/p>\n 8.2. Clause p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n Dans tous les cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par le Client, l\u2019honoraire forfaitaire demeure acquis \u00e0 l\u2019Avocat \u00e0 titre d’indemnit\u00e9. Tel est \u00e9galement le cas si le divorce amiable n\u2019est pas men\u00e9 \u00e0 son terme en raison du refus de signature par l\u2019un des \u00e9poux ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019accord entre les \u00e9poux sur les conditions du divorce.<\/p>\n <\/p>\n Article 9. Rupture de la convention<\/strong><\/p>\n Il pourra \u00eatre mis fin pr\u00e9matur\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention :<\/p>\n – par l’Avocat, pour un motif l\u00e9gitime, par exemple si le Client ne respecte pas ses engagements, notamment quant au r\u00e8glement des honoraires ;<\/p>\n – par le Client qui conserve toujours la libert\u00e9 de choix de son conseil.<\/p>\n <\/p>\n Article 10. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n 10.1. Conditions, d\u00e9lai et modalit\u00e9s d’exercice<\/strong><\/p>\n Le Client est inform\u00e9 de son droit de se r\u00e9tracter, sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, il devra notifier \u00e0 l\u2019Avocat\u00a0:<\/p>\n \u2014<\/strong> son nom, son adresse g\u00e9ographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur et son adresse \u00e9lectronique ;<\/p>\n \u2014<\/strong> ainsi que sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9. Il peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n’est pas obligatoire.<\/p>\n Le Client est toutefois inform\u00e9 qu\u2019il est en droit de renoncer \u00e0 ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Il sera r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai si, dans les quatorze jours qui suivent sa commande, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 tout acte tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation\u00a0: prise de rendez-vous avec l\u2019Avocat, transmission de toute information li\u00e9e \u00e0 son dossier, d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces dans son espace client en ligne,\u2026<\/p>\n <\/p>\n 10.2. Effets<\/strong><\/p>\n En cas de r\u00e9tractation du Client, il sera rembours\u00e9 de tous les paiements re\u00e7us, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019Avocat sera inform\u00e9 de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat \u00e9ventuel.<\/p>\n \u00a0Il serait proc\u00e9d\u00e9 au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale. Avec l\u2019accord expr\u00e8s du Client, un autre moyen peut \u00eatre utilis\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.<\/p>\n <\/p>\n 10.3. Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n Le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation est d\u00e9tachable et se trouve en bas du document.<\/p>\n <\/p>\n Article 11- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n \u00a0Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site https:\/\/divorce.lomari-avocats.fr, qui sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’\u00e9diteur, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.<\/p>\n \u00a0Toute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’\u00e9diteur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n <\/p>\n Article 12- Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong>\u00a0<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 par l’Avocat de ce que cette derni\u00e8re utilise un logiciel professionnel, lequel est amen\u00e9 \u00e0 utiliser des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, transmises par le Client et ce, aux seules fins du traitement optimum de son dossier.<\/p>\n Le client donne express\u00e9ment son accord \u00e0 l’utilisation desdites donn\u00e9es.<\/p>\n \u00a0Il est express\u00e9ment inform\u00e9 qu’il est en droit de s’y opposer et qu’il est en droit \u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es qu’il a fournies \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n \u00a0Pour toute demande \u00e0 ce titre, le Client pourra s’adresser au responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles au sein du Cabinet, \u00e0 savoir Ma\u00eetre Laura-Eva Lomari.<\/p>\n \u00a0Il est \u00e9galement express\u00e9ment indiqu\u00e9 au Client qu’il est en droit de solliciter la rectification ou l’effacement de donn\u00e9es ainsi que d’exercer son droit \u00e0 leur portabilit\u00e9 ; qu’il peut \u00e9galement notifier sa volont\u00e9 de s’opposer au traitement \u00e0 tout moment.<\/p>\n L’Avocat informe le client de ce qu\u2019elle a mis en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles et qu\u2019elle s’est assur\u00e9e que ses prestataires et sous-traitants \u00e9taient \u00e9galement en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation \u00e0 ce titre.<\/p>\n L’Avocat informe le Client de ce que ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es exclusivement pour les besoins du traitement de son dossier pendant que ce dernier est en cours, et apr\u00e8s cl\u00f4ture de ce dernier, durant cinq ans.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles du Client collect\u00e9es sont uniquement destin\u00e9es au Cabinet et n’ont pas vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es \u00e0 l’ext\u00e9rieur de ce dernier, sauf imp\u00e9ratif li\u00e9 \u00e0 la mission elle-m\u00eame.<\/p>\n Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es sont en tout \u00e9tat de cause strictement limit\u00e9es \u00e0 l’exercice de sa mission par l’Avocat.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n Article 13- M\u00e9diation et r\u00e8glement des contestations<\/strong><\/p>\n Le Client est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte par l\u2019article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, d\u2019avoir recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation\u00a0de la profession d\u2019avocat\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n Carole Pascarel, m\u00e9diateur de la consommation de la profession d\u2019avocat\u00a0\u00a0<\/p>\n Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris\u00a0\u00a0<\/p>\n Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr\u00a0\u00a0<\/p>\n\n
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