Rapidité
À partir de 1140 € TTC
Paiement jusqu'à 4X CB
Votre divorce amiable à partir de 4X285 EUROS TTC – Règlement en ligne sécurisé
Prêt.e pour un nouveau chapitre ?
Capsules & tarifs
Cliquez sur commencer et laissez-vous guider par le formulaire interactif.
Capsule 1
Pas de biens immobiliers, pas d'enfants
Capsule 2
Pas de biens immobiliers, des enfants
Capsule 3
Un seul bien immobilier, pas d'enfants
Capsule 4
Un seul bien immobilier, des enfants
Autres situations
Plusieurs biens immobiliers, entreprises, situations plus complexes
Choisissez un Divorce Amiable — Économisez du temps, réduisez les coûts et protégez la sérénité de votre famille.
FONCTIONNEMENT
Le divorce par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge.
Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux, puis enregistrée par un notaire après signature.
Cette convention contient l’ensemble des accords des époux sur les conséquences du divorce : enfants, biens, pension alimentaire, nom de famille,…
Le divorce par consentement mutuel, et plus encore lorsqu’il est initié en ligne, correspond aux attentes des époux.
Un divorce amiable à La Réunion, qui préserve :
- votre temps
- votre charge mentale
- vos enfants
- votre famille
- vos intérêts
- vos biens
- le respect mutuel
- vos économies
C’est possible.
- Vous êtes séparés depuis un certain temps, mais n’avez jamais entamé les démarches pour divorcer.
- Vous venez tout juste de prendre la décision de divorcer.
- C’est votre premier/ second/ troisième mariage.
- Vous avez des enfants en bas âge/ des adolescents/ pas d’enfants communs.
- Votre mariage a duré 3 mois ou 30 ans.
- Votre temps est précieux.
- Vos économies aussi.
- Vous souhaitez éviter de vous faire la guerre.
Au cabinet de Maître Lomari, nous comprenons que le chapitre de votre vie actuelle se termine, et nous sommes là pour vous aider à le clôturer avec respect et dignité en préservant les pages précieuses de votre histoire commune et celle de vos enfants.
- Empathie et Compréhension : Nous adaptons notre accompagnement pour respecter les nuances de votre histoire personnelle, et permettre une transition soignée et attentive.
- Solutions Économiques : Clôturez ce chapitre sans compromettre votre avenir financier. Nos options abordables vous aident à préserver vos ressources pour les prochaines étapes de votre vie.
- Processus Efficace : Clôturez ce chapitre avec rapidité et fluidité, pour ouvrir la voie à un nouveau départ plein d’espoir et de possibilités.
- Approche Collaborative : Trouvez un accord qui respecte le récit de votre vie commune, favorisant une co-parentalité harmonieuse et un avenir équilibré pour tous.
- Respect de vos droits : Maître Lomari vous informe et vous conseille, afin de veiller au respect de vos droits.
LES AVANTAGES
Rapidité
La transmission de vos informations et pièces en ligne permet une rédaction accélérée de la rédaction de la convention de divorce.
Cela réduit donc la durée de la phase la plus chronophage du divorce.
Une fois la convention finalisée* et validée par les deux époux, vous bénéficiez d’un délai de réflexion légal de 15 jours. Une fois ce délai expiré, la convention peut être signée par les deux époux et leurs avocats.
La convention signée est alors transmise au notaire, qui dispose de 15 jours pour procéder à son enregistrement. L’attestation remise par le notaire est enfin envoyée au service de l’état civil de votre lieu de mariage pour transcription.
Une fois ces formalités effectuées, votre divorce est effectif.
* avec le concours de l’avocat de votre époux
Simplicité
Dès acceptation de votre dossier par le cabinet, transmettez vos pièces, quand vous le souhaitez, de chez vous.
Nous vous solliciterons également pour vous fixer un rendez-vous.
Budget maîtrisé
Dès le départ, vous connaissez le montant des honoraires. Celui-ci couvre toute la prestation, jusqu’à l’envoi de l’attestation du notaire à l’état civil pour transcription.
Si des prestations complémentaires s’avèrent nécessaires (négociation, rédaction d’un état liquidatif,…), leur tarification est précisée en toute transparence.
Conditions
Votre époux(se) et vous êtes d’accord pour divorcer Votre époux(se) et vous êtes d’accord sur les conséquences du divorce (enfants, biens,…) Vous souhaitez maîtriser votre budget, tout en bénéficiant d’une prestation sérieuse et adaptée à votre situation Vous souhaitez gagner du temps et de l’énergie en optant pour une solution pratique et moderneLe service en ligne est fait pour vous si :
Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne si :
Votre époux(se) et vous êtes en désaccord sur le principe même du divorce ou sur ses conséquences (enfants, biens,…)
Votre époux(se) est domicilié(e) en dehors de La Réunion
Votre époux(se) et/ ou vous-même êtes sous tutelle ou curatelle
Vous ne voulez pas utiliser les outils informatiques (remplissage du formulaire en ligne, dépôt des pièces dans l’espace privé).
F.A.Q.
Questions fréquentes
Qui êtes-vous ? Je n'ai pas confiance dans les services en ligne...
Soyez rassuré : il y a bien un avocat derrière ce site !
Maître Laura-Eva LOMARI est Avocat inscrit au Barreau de SAINT-DENIS depuis 2013. Son cabinet est situé au 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS.
Vous pouvez en savoir plus sur Maître LOMARI ici : https://divorce.lomari-avocats.fr/index.php/le-cabinet/
Ce site est un outil technologique permettant un accès plus simple au divorce par consentement mutuel.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il s’agit d’un divorce sans juge.
Il permet aux époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, d’indiquer dans une convention leur volonté de divorcer ainsi que leurs décisions quant à l’ensemble des conséquences du divorce (nom de famille, biens, enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire,…).
Cette convention est, après signature, enregistrée par un notaire.
Pourquoi demandez-vous autant d'informations (nom du conjoint, etc.) ?
Pour répondre aux règles posées par l’article 19.2 alinéa 2 du RIN, et ainsi notamment assurer le respect du secret professionnel :
“Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. (…).”
À noter qu’il vous sera, avant toute réalisation de la prestation, demandé de justifier entre autres de votre identité.
Mon époux(se) n'a pas d'avocat. Comment faire ?
Il est indispensable que chaque époux soit assisté de son propre avocat.
Votre conjoint(e) peut solliciter, pour l’assister, l’avocat de son choix.
Si votre conjointe(e) n’a pas ou très peu de ressources, il/ elle peut solliciter l’aide juridictionnelle et, s’il/ elle ne souhaite pas choisir lui/elle-même son avocat, demander qu’il lui soit désigné un conseil.
En revanche, si votre conjoint(e) refuse catégoriquement de prendre un avocat, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Il sera nécessaire, pour divorcer, de saisir un juge.
Je veux divorcer à l'amiable, mais mon époux(se) ne veut pas. Que faire ?
Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des deux époux, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce (biens, enfants,…).
Par conséquent, si l’un des deux époux s’y oppose, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Il faudra saisir le juge aux affaires familiales.
Les motifs du divorce vont-ils apparaître dans la convention ?
Non.
Sur quels points devons-nous être d'accord pour divorcer par consentement mutuel ?
Aucun juge ne viendra trancher les différents existant éventuellement entre vous. Vous devez donc être d’accord sur toutes les composantes du divorce, à savoir :
– Le principe même du divorce : êtes-vous tous deux d’accord pour divorcer ?
– Les conséquences du divorce : le sort des biens, la prestation compensatoire éventuelle, la garde des enfants, leur pension alimentaire,…
Si vous êtes en désaccord sur les conséquences du divorce (biens, enfants,…), vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants ?
La pension alimentaire, en réalité appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée selon plusieurs éléments :
– le mode de résidence choisi,
– le nombre d’enfants,
– les revenus et charges des parents (et notamment du parent qui verse la pension),
– les dépenses spécifiques liées aux enfants (par exemple, activités scolaires, scolarité privée, frais de santé, orthodontiste,…).
Un barème indicatif existe, ainsi qu’un simulateur :
Mes enfants veulent être entendus par un juge. Est-ce possible ?
Si vos enfant mineurs capables de discernement tiennent à être entendus par un juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est pas possible.
Il faudra alors, si votre époux(se) et vous-même êtes d’accord sur tous les aspects du divorce, passer par un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans ce cas, il n’est pas possible de passer par la Plateforme. Contactez le cabinet pour un devis.
Que se passe-t-il si mon dossier est refusé par le cabinet ?
Le cabinet conserve la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier, notamment pour des raisons déontologiques (par exemple, conflit d’intérêts).
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé de tout paiement déjà effectué.
Comment s'effectue le paiement en ligne ?
Par carte bancaire, le paiement étant sécurisé. Vous pouvez régler en une à quatre fois.
Pour un paiement en une fois, vous pouvez opter pour deux modes de règlement : carte bancaire ou PayPal.
Pour régler par carte bancaire, sur la page de validation de la commande, il vous faudra sélectionner “PayPal” pour pouvoir ensuite cliquer sur le bouton “carte bancaire”.
Pour le paiement fractionné, le Cabinet a recours à la plateforme de paiement ALMA.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari.
Attention : en cas de rejet ou de refus de tout ou partie du règlement, le traitement du dossier sera automatiquement bloqué jusqu’à régularisation.
Je ne peux pas/ ne souhaite pas régler par carte bancaire. Puis-je régler par chèque/ virement ?
Oui, c’est possible. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire, dans la limite de 4 fois.
Contactez le cabinet pour l’ouverture du dossier.
Quelles sont les pièces à fournir ?
La liste indicative des pièces à fournir est la suivante :
– copie de votre pièce d’identité en cours de validité (la présentation de l’original sera nécessaire avant signature) ;
– copie de votre carte vitale ;
– justificatif d’adresse de moins de trois mois ;
– contrat de mariage (si vous en avez un) ;
– copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois (en original) ;
– copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois (en original) ;
– copie intégrale des actes de naissance de vos enfants datant de moins de trois mois (en original) ;
– copie du livret de famille (toutes les pages) ;
– trois derniers avis d’imposition ;
– si vous êtes salarié/ agent public, vos trois derniers bulletins de salaire ;
– titres de propriété le cas échéant ;
– tableaux d’amortissement des emprunts en cours ;
– attestation de paiement de la CAF si vous êtes allocataire ;
– plus généralement, toute pièce justificative de vos revenus/ patrimoine et charges ;
– si vous avez des enfants mineurs capables de discernement : un formulaire de leur part indiquant s’ils souhaitent ou non être entendus par le juge (votre avocat vous le transmettra) ;
– une attestation sur l’honneur relative à votre situation (votre avocat vous transmettra le formulaire).
Si vous possédez des biens communs ou acquis en indivision, il conviendra également de fournir l’état liquidatif ou la convention d’indivision établi(e) par un notaire.
Je n'ai pas encore réuni toutes les pièces. Comment faire ?
Dès acceptation du dossier par le cabinet, vous aurez accès à votre espace privé. Il vous sera possible de transmettre les pièces au fur et à mesure de leur collecte par vos soins.
Vous pouvez donc souscrire, remplir le formulaire et, dès que vous êtes prêt(e), transmettre les pièces dont vous disposez déjà. Vous pourrez ensuite déposer les pièces manquantes, dans votre espace privé.
Peut-on prendre un seul avocat pour les deux époux ?
NON, ce n’est plus possible depuis le 1er janvier 2017.
Désormais, il est indispensable que chaque époux soit assisté de son propre avocat.
La procédure se fait-elle entièrement en ligne ? Est-elle totalement automatisée ?
Non.
La convention de divorce doit nécessairement être adaptée à votre situation : cela ne s’automatise pas !
Par ailleurs, la loi ne permet pas que certaines étapes soient faites en ligne : la signature notamment. Il nous faudra nous rencontrer à cet effet.
Qui va s'occuper de mon dossier de divorce ?
Ce site appartient au cabinet de Maître Laura-Eva Lomari, Avocat au barreau de Saint-Denis.
C’est donc Maître Lomari qui va gérer votre divorce.
Pour en savoir plus sur le cabinet: www.lomari-avocats.fr.
L’usage du site ne vous prive aucunement des garanties que vous offre le recours à un avocat, notamment en termes de sérieux et de secret professionnel.
Est-il possible de rencontrer mon avocat ?
Oui, bien sûr.
Un premier entretien est prévu au début du traitement du dossier, une fois les éléments du dossier transmis par vos soins. Il fait partie intégrante de chaque Capsule et est indispensable.
Cet entretien se déroule, selon vos préférences, au cabinet ou par visioconférence. Il s’agira de faire connaissance, de vérifier vos souhaits quant aux différents aspects du divorce afin que vous soyez pleinement éclairé(e) quant aux conséquences du divorce.
Il est indispensable que la décision de divorcer soit mûrement réfléchie, de même que les conséquences financières et personnelles du divorce. Ni la décision de divorcer, ni ses conséquences ne doivent vous être imposées.
Si vous souhaitez un rendez-vous supplémentaire, celui-ci fera l’objet d’une facturation au tarif habituel du cabinet, soit 120 Euros TTC.
Si vous préférez rencontrer votre avocat, sans engagement, avant toute inscription sur la Plateforme, c’est possible : vous pouvez prendre rendez-vous sur le site du cabinet, afin de réserver votre créneau directement en ligne : http://www.lomari-avocats.fr/.
J'habite à Saint-Pierre/ Saint-Paul/ Saint-Benoît... Puis-je quand même utiliser la Plateforme ?
Le cabinet accepte des dossiers sur toute l’île.
Une exception : si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, le Cabinet accepte uniquement les dossiers dépendant du bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis.
Je suis en Métropole et mon époux(se) à La Réunion, ou l'inverse. Puis-je avoir recours à la Plateforme ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1/ Vous êtes en Métropole, et votre époux(se) à La Réunion : c’est possible, si :
(1) Vous acceptez de vous déplacer pour la signature de la convention ;
(2) Votre époux(se) a également sollicité un avocat basé à La Réunion.
2/ Vous êtes à La Réunion, et votre époux(se) en Métropole : c’est possible, si :
(1) Votre époux(se) accepte de se déplacer pour la signature de la convention ;
(2) Votre époux(se) a sollicité un avocat basé à La Réunion (ou son avocat accepte également de se déplacer).
En somme, la condition est que l’ensemble des parties (époux + avocats) puissent être présents à La Réunion, en même temps, pour signer la convention. Cette signature ne peut en effet s’effectuer à distance.
Je suis/ mon époux(se) est sous tutelle ou sous curatelle. Peut-on divorcer par consentement mutuel ?
NON. Le divorce par consentement mutuel est fermé aux majeurs protégés.
Il faut alors engager une procédure contentieuse.
Puis-je avoir un contrat avec le cabinet?
Oui, c’est même obligatoire.
Toute mission confiée à un avocat fait l’objet d’une convention d’honoraires, conformément à l’article 11.2 du RIN.
Lors de votre inscription, il vous sera demandé de valider des conditions générales de vente constituant une convention d’honoraires, conforme aux dispositions légales et règlementaires.
Celle-ci fixe le cadre de la mission de l’avocat ainsi que les obligations de chaque partie. Vous pouvez en consulter le contenu ici.
Que se passe-t-il si je change d'avis après mon inscription ?
À compter de votre règlement, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours. Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en adressant votre demande au Cabinet, le cas échéant au moyen du formulaire figurant dans les Conditions générales de vente (formulaire non obligatoire).
A noter que si, durant le délai de quatorze jours, vous commencez à transmettre les éléments de votre dossier au Cabinet (envoi des informations, dépôt des pièces, prise de rdv,…), vous serez réputé avoir renoncé à ce délai.
Que comprennent les honoraires ? Y a-t-il des frais cachés ?
Il n’existe pas de frais cachés. Les Capsules sont des forfaits qui couvrent l’ensemble des diligences de base nécessaires, jusqu’à la transcription de votre divorce à l’état civil, c’est-à-dire :
– un entretien initial, permettant de vous informer, de vous conseiller au mieux sur vos droits (calculs de la pension alimentaire par exemple), et de vous aider à formaliser vos souhaits (garde des enfants,…),
– la rédaction du projet de convention,
– l’envoi du projet en LRAR pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours,
– le rendez-vous de signature,
– l’envoi au notaire pour enregistrement de la convention,
– l’envoi à l’état civil pour transcription.
En revanche, en fonction de votre situation, des prestations complémentaires peuvent être nécessaires. Elles sont facturées de la façon suivante, comme stipulé aux conditions générales de vente :
– Calcul et/ ou négociation d’une prestation compensatoire demandée par l’un des époux : 500 Euros TTC ;
– Rendez-vous supplémentaire : 120 Euros TTC ;
– Demande supplémentaire de votre part, nécessitant des recherches juridiques/ une analyse : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 185 Euros HT/ heure, tarif 2021 ;
– Négociation avec la partie adverse, sur des points posant difficultés : au temps passé (une estimation vous sera donnée au préalable).
Ces prestations seront nécessairement soumises à votre accord préalable. Elles feront l’objet d’une facture distincte, qui sera également réglable en 4X par CB.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, des frais peuvent être nécessaires, et notamment : frais de notaire pour un état liquidatif, droits de mutation à régler au Trésor Public,…
Quelques exemples :
1/ Monsieur SEREIN est sur le point de divorcer. Séparé de longue date de son épouse, il aimerait “mettre de l’ordre” dans sa situation. Monsieur et Madame SEREIN n’ont pas eu d’enfant et n’ont rien acquis en commun.
Monsieur SEREIN choisit la Capsule n° 1 – Pas de bien immobilier, pas d’enfants communs : 1040 Euros TTC.
Il n’aura rien de plus à débourser.
2/ Madame ANGOISSEE est sur le point de divorcer à l’amiable, en accord avec son époux. Ils ont trois enfants, aucun bien immobilier. Aucun des époux ne demande de prestation compensatoire :
– Madame ANGOISSEE choisit la Capsule n° 2 – Des enfants, pas de bien immobilier : 1200 Euros TTC.
– Ils sont d’accord sur tout ; pas de négociation à prévoir.
– Madame ANGOISSEE faisant honneur à son nom, elle a quand même besoin d’être rassurée régulièrement : elle sollicite son Avocat pour un rendez-vous supplémentaire. Celui-ci lui sera facturé 120 Euros TTC.
Elle aura donc déboursé 1200 Euros TTC + 120 Euros TTC (à sa demande).
3/ Madame VROUM et son époux souhaitent divorcer à l’amiable. Mariés sous le régime de la communauté, ils n’ont pas d’enfant mais possèdent un bien immobilier ainsi que deux véhicules, achetés pendant le mariage.
Madame VROUM choisit la Capsule n° 3 – Un bien immobilier, pas d’enfants communs : 1360 Euros TTC.
Ils sont d’accord sur tout, sauf un point, pas insurmontable : qui prendra quel véhicule ?
Il faudra 2 heures de négociation avec l’avocat adverse pour trouver une solution convenant aux deux époux : 2X 185 Euros HT = 370 Euros HT (soit 401,45 Euros TTC).
Madame VROUM aura donc déboursé 1360 Euros TTC + 401,45 Euros TTC.
4/ Monsieur CLIENT sollicite le cabinet pour un divorce amiable. Marié sous le régime de la communauté, il a deux enfants avec son épouse et un bien immobilier commun :
– Il choisit la Capsule n° 4 – un bien immobilier et des enfants communs : 1500 Euros TTC ;
– Son épouse, Madame CLIENT, sollicite une prestation compensatoire. Celle-ci est quelque peu excessive et doit être négociée. La prestation relative à la prestation compensatoire lui est facturée 500 Euros TTC par le Cabinet.
Les honoraires du Cabinet s’élèveront à 1500 Euros TTC + 500 Euros TTC.
– Il devra également, avec son épouse, se rapprocher d’un notaire pour le partage du bien immobilier. Des frais seront alors à prévoir pour les époux, en dehors de la prestation fournie par leurs avocats respectifs.
J'ai souscrit un contrat de protection juridique. Mon assureur peut-il prendre en charge les honoraires?
Si votre contrat de protection juridique inclut la prise en charge des divorces par consentement mutuel, il vous appartient de solliciter votre assureur, afin de vous faire rembourser tout ou partie des honoraires versés, selon le barème prévu.
Attention, le barème de votre assureur ne saurait se substituer au tarif fixé avec votre avocat.
Je n'ai pas beaucoup de ressources. Est-il possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de revenus fixées. Vous pouvez vérifier ici votre éligibilité: https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
En revanche, si vous relevez du bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-PIERRE, le Cabinet ne pourra pas vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Il vous faudra alors : soit renoncer à l’aide juridictionnelle, soit vous orienter vers un avocat inscrit au Barreau de SAINT-PIERRE.
Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Comment faire ?
Contactez le cabinet via le formulaire de contact avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle : si votre dossier est accepté, il conviendra de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
La signature de la convention de divorce ne pourra toutefois pas débuter avant obtention de la décision d’aide juridictionnelle.
Je me suis inscrit(e) et ai réglé en ligne. Quelle est la prochaine étape ?
Vous vous êtes inscrit(e) sur le site.
Le cabinet va à présent valider (sous un maximum de 72 heures ouvrables) la prise en charge de votre dossier (en vérifiant l’absence de conflit d’intérêts notamment).
Une fois le dossier validé, vous pourrez transmettre les informations qui vous seront demandées et commencer à déposer vos pièces dans votre espace client, dont vous recevrez les codes par mail.
Le traitement du dossier commence !