Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1er – Désignation de l’Avocat

Le présent site https://divorce.lomari-avocats.fr est édité par :

Maître Laura-Eva LOMARI, Avocat au barreau de SAINT-DENIS ;

• 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS ;
• SIRET : 791 191 083 00033.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations juridiques proposées par Maître Laura-Eva LOMARI, Avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, sur le site https://divorce.lomari-avocats.fr (ci-après le site), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. Domaine d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute prestation fournie par Maître Laura-Eva LOMARI, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS, et commandée par le Client via le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://divorce.lomari-avocats.fr.

Les présentes conditions générales constituent la convention d’honoraires prévue par l’article 11.2 du RIN, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative, dès lors qu’elles ont été acceptées par le Client au moment de sa commande, lorsque celui-ci a coché la case prévue à cet effet.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Avocat.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Avocat conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV

L’Avocat se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Conditions d’usage du site

Le service de divorce par consentement mutuel proposé par le site est ouvert à toute personne :

• domiciliée en France ;
• majeure ;
• de nationalité française ;
• mariée civilement en France, ou dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil ;
• acceptant de divorcer à l’amiable, ainsi que son époux ;
• dont l’époux accepte de solliciter un avocat, distinct du cabinet de Maître Laura-Eva Lomari ;
• dont les enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales ;
• acceptant d’utiliser, pour les besoins de la prestation, l’outil informatique (remplissage d’un questionnaire en ligne, utilisation d’un espace client en ligne sécurisé).

Les prestations proposées sur le site ne sont pas accessibles si :

• le Client et son époux(se) sont en désaccord sur le principe même du divorce ou sur ses conséquences (enfants, biens,…) ;
• les deux époux sont domiciliés hors de La Réunion ;
• l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ;
• l’un des époux est de nationalité étrangère, compte tenu des risques de non-reconnaissance du divorce par acte d’avocat par certains États.

Article 4 – Prix

1. Rémunération de l’Avocat

Aide juridictionnelle et protection juridique – Le Client est informé de l’existence et des modalités de l’aide juridictionnelle. En acceptant les présentes conditions générales de vente, il est réputé considérer que ses revenus et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice de celle-ci et, en toute hypothèse, décide d’y renoncer en parfaite connaissance de cause. Le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle. S’il estime y être éligible, le Client est invité à s’adresser à un autre avocat.

Il estime par ailleurs ne pas être titulaire d’une assurance de protection juridique pouvant intervenir dans le cadre du présent litige. S’il s’en révélait une, il ferait son affaire personnelle de sa mise en œuvre, étant avisé de ce que le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourrait alors pas se substituer au montant des honoraires fixé par la convention le liant à l’Avocat.

Forfaits – Les Prestations proposées sur le site sont proposées sous forme de Capsule, chaque Capsule correspondant à un forfait couvrant une situation spécifique.

Le Client s’engage à sélectionner, lors de sa commande, la Capsule correspondant à sa situation, telle qu’elle existe au jour de la commande, puis à fournir à l’Avocat toute information de nature à prouver la réalité de celle-ci.

S’il devait apparaître, une fois la convention conclue, que la situation du Client nécessite une Capsule différente, une facture correspondante sera émise, que le Client s’engage à régler.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des Capsules figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.

Chaque Capsule comprend, de façon exhaustive :

• un entretien de 30 à 45 minutes avec l’Avocat ;
• la rédaction de la convention de divorce ;
• un rendez-vous de signature de la convention de divorce, lequel aura nécessairement lieu en présentiel, les deux parties et leurs avocats étant réunis ;
• l’envoi de la convention signée pour dépôt au rang des minutes d’un notaire ;
• la moitié des frais de dépôt au rang des minutes du notaire, dans la limite de 40 euros ;
• la transmission à l’état civil du lieu du mariage pour transcription.

Les questions simples ou demandes de précisions du Client ne seront pas facturées en sus du forfait, sauf abus du Client.

Le Client accepte le caractère forfaitaire des prestations. Aucun remboursement ou réduction de l’honoraire ne pourra être demandé en cas d’accomplissement par un tiers d’une partie de la prestation, notamment en cas de réalisation par l’Avocat adverse de la transmission pour enregistrement à un notaire ou de la transmission à l’état civil.

Prestations complémentaires – En cas de besoin, des prestations supplémentaires pourront être accomplies par l’Avocat, donnant lieu à facturation dans les conditions suivantes :

• négociation d’une prestation compensatoire demandée par l’un des époux : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 200 Euros HT/heure (une estimation sera donnée au Client au préalable) ;
• rendez-vous supplémentaire : 200 Euros TTC ;
• demande supplémentaire de votre part, nécessitant des recherches juridiques/une analyse : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 200 Euros HT/heure (une estimation sera donnée au Client au préalable) ;
• négociation avec la partie adverse, sur des points posant difficultés : au temps passé ;
• rédaction d’un état liquidatif (biens mobiliers, comptes bancaires à partager) : sur devis ;
• déplacement de l’Avocat pour signature de la convention de divorce en dehors de Saint-Denis : 217 Euros TTC.

Ces prestations seront nécessairement soumises à l’accord préalable du Client. Elles feront l’objet d’une facture distincte.

Le Client est expressément informé de ce qu’aucune Capsule ne comprend en aucune façon les frais non listés ci-dessus qui peuvent être dus à un tiers, et en particulier : frais et émoluments du notaire (notamment en cas de rédaction d’un état liquidatif), droit de partage dû au Trésor Public,…

Le Client est informé qu’au jour de la rédaction des présentes CGV, le droit de partage s’élève à 1,10 %.

2. Modification

L’Avocat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais

Le Client s’engage à acquitter, auprès des tiers ou services concernés, tous frais nécessaires à l’exécution ou à l’efficacité de la prestation (notaire, Trésor public,…).

Si des frais sont engagés par l’Avocat auprès de tiers (huissier, greffe, sapiteur, avocat correspondant, conservation des hypothèques, enregistrement, cadastre, etc.), pour les besoins de l’accomplissement de la mission, ils seront transmis au Client pour paiement directement par celui-ci ou donneront lieu à l’ouverture au sein du cabinet d’un compte-débours spécifique, régulièrement alimenté par le Client suivant provisions successives, au fur et à mesure des besoins.

4. Compte récapitulatif

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, au terme de la mission et avant tout règlement définitif, sera remis au Client un compte détaillé faisant apparaître distinctement les frais et débours, les droits et émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que les sommes déjà versées.

Article 5 – Offre

1. Domaine

Les offres en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant à La Réunion et en France Métropolitaine.

Il est précisé que si le Client est domicilié en France Métropolitaine, il ne peut avoir recours aux prestations proposées que dans l’hypothèse où son époux(se) est domicilié(e) à La Réunion, de même que son avocat.

2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Avocat conserve toutefois la possibilité, notamment pour des raisons déontologiques, de refuser la prise en charge d’un dossier. L’honoraire versé par le Client sera alors remboursé des prestations non effectuées.

Le Client est informé qu’il ne saurait demander aucune indemnisation si l’Avocat venait à refuser son dossier.

Article 6 – Commande

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit :

• cliquer sur le bouton « Commencer » ;
• répondre aux questions permettant de vérifier que le service lui est accessible et de déterminer la Capsule correspondant à sa situation ;
• renseigner son identité et ses coordonnées ;
• vérifier le récapitulatif de sa commande et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• choisir son mode de paiement et procéder au paiement.

Après le paiement, le Client complète le questionnaire en ligne dans son espace client.

Le Client s’engage, à cette occasion, à communiquer des informations exactes et complètes. Il justifiera de son identité à la demande de l’Avocat.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer {prix} TTC » ou « Payer {prix} TTC en {n} fois avec Alma », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client. La facture détaillée lui est adressée dès l’acceptation de son dossier par l’Avocat.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Avocat.

3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348).

Article 7 – Paiement

1. Exigibilité

Le prix est exigible à la confirmation de la commande.

2. Mode de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, par carte bancaire en une fois, ou via la Plateforme ALMA pour un règlement en plusieurs fois (deux, trois ou quatre fois).

Le Client s’engage à n’utiliser que des moyens de paiement pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. La responsabilité de l’Avocat ne saurait être recherchée en cas de fraude.

Si le Client règle sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari.

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

4. Défaut de paiement

L’Avocat se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, les sommes facturées.

Article 8 – Responsabilité

1. Obligations des parties

L’Avocat s’engage à mettre en œuvre tous moyens de droit et de procédure de nature à permettre au mieux la bonne fin de la mission confiée. Elle soumettra dans toute la mesure du possible au Client les actes préparés par elle.

L’Avocat et le Client s’informeront mutuellement des éléments nouveaux susceptibles d’influer sur l’évolution du litige.

Le Client s’engage à transmettre à l’Avocat toute pièce et toute information exacte, complète, sincère et loyale nécessaire à l’exécution de la mission. Il s’interdit d’utiliser le service proposé par le site à toute fin prohibée par la loi ou le règlement.

Le Client est informé de ce que, suivant sa commande, un espace client en ligne sécurisé lui sera ouvert. Il y accède au moyen d’un lien de connexion envoyé par courrier électronique, lequel lui est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers, quel qu’il soit.

Le Client s’engage à transmettre à l’Avocat les pièces de son dossier par courrier électronique à l’adresse lomari@lomari-avocats.fr, en indiquant son numéro de dossier. Les pièces transmises doivent être au format pdf et lisibles. Il est recommandé de ne pas transmettre de photographies de documents.

Le Client s’interdit d’introduire dans cet espace, ou tout autre lié au service, tout virus ou élément de nature à mettre en péril le bon fonctionnement du site, du système et des outils informatiques utilisés.

La responsabilité de l’Avocat ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’honoraire forfaitaire demeure acquis à l’Avocat à titre d’indemnité. Tel est également le cas si le divorce amiable n’est pas mené à son terme en raison du refus de signature par l’un des époux ou d’un défaut d’accord entre les époux sur les conditions du divorce.

Article 9 – Rupture de la convention

Il pourra être mis fin prématurément à la présente convention :

• par l’Avocat, pour un motif légitime, par exemple si le Client ne respecte pas ses engagements, notamment quant au règlement des honoraires ;
• par le Client qui conserve toujours la liberté de choix de son conseil.

Article 10 – Droit de rétractation

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le Client est informé de son droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier à l’Avocat :

• son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
• ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie au moment de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des présentes conditions.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande, il verse à l’Avocat un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation.

Le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

2. Effets

En cas de rétractation, l’Avocat rembourse au Client les sommes reçues, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre du service déjà fourni, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Il serait procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.

3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site https://divorce.lomari-avocats.fr, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Le Client est informé par l’Avocat de ce que cette dernière utilise un logiciel professionnel, lequel est amené à utiliser des données à caractère personnel, transmises par le Client et ce, aux seules fins du traitement optimum de son dossier.

Le client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données.

Il est expressément informé qu’il est en droit de s’y opposer et qu’il est en droit également de récupérer les données qu’il a fournies à première demande.

Pour toute demande à ce titre, le Client pourra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles au sein du Cabinet, à savoir Maître Laura-Eva Lomari.

Il est également expressément indiqué au Client qu’il est en droit de solliciter la rectification ou l’effacement de données ainsi que d’exercer son droit à leur portabilité ; qu’il peut également notifier sa volonté de s’opposer au traitement à tout moment.

L’Avocat informe le client de ce qu’elle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles et qu’elle s’est assurée que ses prestataires et sous-traitants étaient également en conformité avec la règlementation à ce titre.

L’Avocat informe le Client de ce que ces données sont conservées exclusivement pour les besoins du traitement de son dossier pendant que ce dernier est en cours, et après clôture de ce dernier, durant cinq ans.

Les données personnelles du Client collectées sont uniquement destinées au Cabinet et n’ont pas vocation à être diffusées à l’extérieur de ce dernier, sauf impératif lié à la mission elle-même.

Les données ainsi collectées sont en tout état de cause strictement limitées à l’exercice de sa mission par l’Avocat.

Article 13 – Médiation et règlement des contestations

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

Toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention pourra être soumise par la partie la plus diligente à M. le Bâtonnier du Barreau de Saint-Denis, par application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Article 14 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent, tel que désigné par la loi ou le règlement, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 15 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Maître Laura-Eva LOMARI – 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS – Tél. : 0262 52 53 84 ; Fax : 0262 66 24 16 ; divorce@lomari-avocats.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.