Le divorce amiable

Le divorce amiable.

Le divorce par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge.

Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux, puis enregistrée par un notaire après signature.

Cette convention contient l’ensemble des accords des époux sur les conséquences du divorce : enfants, biens, pension alimentaire, nom de famille,…

Toutes les réponses sur le divorce par consentement mutuel

Les avantages

Rapidité

La transmission de vos informations en ligne permet une rédaction accélérée de la convention de divorce.

Cela réduit donc la durée de la phase la plus chronophage du divorce.

Une fois la convention finalisée* et validée par les deux époux, vous bénéficiez d’un délai de réflexion légal de 15 jours. Une fois ce délai expiré, la convention peut être signée par les deux époux et leurs avocats.

La convention signée est ensuite transmise au notaire dans les 7 jours, qui la dépose au rang de ses minutes, en principe dans les 15 jours de sa réception. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt. L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet ensuite de faire porter la mention du divorce en marge des actes d’état civil.

* avec le concours de l’avocat de votre époux

Simplicité

Dès acceptation de votre dossier par le cabinet, transmettez vos pièces, quand vous le souhaitez, de chez vous, par e-mail à lomari@lomari-avocats.fr, en indiquant votre numéro de dossier.

Nous vous solliciterons également pour vous fixer un rendez-vous.

Budget maîtrisé

Dès le départ, vous connaissez le montant des honoraires. Celui-ci couvre toute la prestation, jusqu’à l’envoi de l’attestation du notaire à l’état civil pour transcription.

Si des prestations complémentaires s’avèrent nécessaires (négociation, rédaction d’un état liquidatif,…), leur tarification est précisée en toute transparence.

Conditions

Le service en ligne est fait pour vous si :

  • votre époux(se) et vous êtes d’accord pour divorcer ;
  • votre époux(se) et vous serez d’accord sur les conséquences du divorce (enfants, biens,…) au moment de la signature ;
  • vous souhaitez maîtriser votre budget, tout en bénéficiant d’une prestation sérieuse et adaptée à votre situation ;
  • vous souhaitez gagner du temps et de l’énergie en optant pour une solution pratique et moderne.

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne si :

  • votre époux(se) et vous êtes en désaccord sur le principe même du divorce ;
  • les deux époux et leurs avocats ne peuvent pas être présents à La Réunion en même temps pour signer la convention ;
  • votre époux(se) et/ou vous-même êtes sous tutelle ou curatelle ;
  • vous ne voulez pas utiliser les outils informatiques (remplissage du questionnaire en ligne).

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