Vos questions et nos réponses.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il s’agit d’un divorce sans juge.

Il permet aux époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, d’indiquer dans une convention leur volonté de divorcer ainsi que leurs décisions quant à l’ensemble des conséquences du divorce (nom de famille, biens, enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire,…).

Cette convention est, après signature, enregistrée par un notaire.

Schématiquement, les étapes sont les suivantes :

1. Rédaction de la convention par les avocats des époux ;
2. Envoi par lettre recommandée du projet de convention aux époux par leurs avocats ;
3. Après un délai de réflexion de quinze jours prévu par la loi, la convention est signée par les époux et leurs avocats (ensemble, le même jour, pas de signature différée ou à distance) ;
4. Dans les sept jours, la convention est transmise à un notaire pour enregistrement ;
5. L’attestation remise par le notaire est transmise à l’état civil pour transcription.

Vous êtes divorcés !

Aucun juge ne viendra trancher les différends existant éventuellement entre vous. Vous devez donc être d’accord sur toutes les composantes du divorce au moment de la signature, à savoir :

• le principe même du divorce : êtes-vous tous deux d’accord pour divorcer ?
• les conséquences du divorce : le sort des biens, la prestation compensatoire éventuelle, la garde des enfants, leur pension alimentaire,…

Pour commencer, il suffit d’être d’accord sur le principe du divorce. Les points encore en discussion (biens, enfants,…) pourront être travaillés avec l’aide des avocats, mais ils devront tous être réglés avant la signature de la convention.

Il est indispensable que chaque époux soit assisté de son propre avocat.

Votre conjoint(e) peut solliciter, pour l’assister, l’avocat de son choix.

Si votre conjoint(e) n’a pas ou très peu de ressources, il/elle peut solliciter l’aide juridictionnelle et, s’il/elle ne souhaite pas choisir lui/elle-même son avocat, demander qu’il lui soit désigné un conseil.

En revanche, si votre conjoint(e) refuse catégoriquement de prendre un avocat, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Il sera nécessaire, pour divorcer, de saisir un juge.

NON, ce n’est plus possible depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, il est indispensable que chaque époux soit assisté de son propre avocat.

Soyez rassuré : il y a bien un avocat derrière ce site !

Maître Laura-Eva LOMARI est Avocat inscrit au Barreau de SAINT-DENIS depuis 2013. Son cabinet est situé au 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS.

Vous pouvez en savoir plus sur Maître LOMARI sur la page Le cabinet.

Ce site est un outil technologique permettant un accès plus simple au divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des deux époux, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce (biens, enfants,…).

Par conséquent, si l’un des deux époux s’y oppose, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

NON. Le divorce par consentement mutuel est fermé aux majeurs protégés.

Il faut alors engager une procédure contentieuse.

Le cabinet accepte des dossiers sur toute l’île.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

1/ Vous êtes en Métropole, et votre époux(se) à La Réunion : c’est possible, si :

1. vous acceptez de vous déplacer pour la signature de la convention ;
2. votre époux(se) a également sollicité un avocat basé à La Réunion.

2/ Vous êtes à La Réunion, et votre époux(se) en Métropole : c’est possible, si :

1. votre époux(se) accepte de se déplacer pour la signature de la convention ;
2. votre époux(se) a sollicité un avocat basé à La Réunion (ou son avocat accepte également de se déplacer).

En somme, la condition est que l’ensemble des parties (époux et avocats) puissent être présents à La Réunion, en même temps, pour signer la convention. Cette signature ne peut en effet s’effectuer à distance.

Non.

La convention de divorce doit nécessairement être adaptée à votre situation : cela ne s’automatise pas !

Par ailleurs, la loi ne permet pas que certaines étapes soient faites en ligne : la signature notamment. Il nous faudra nous rencontrer à cet effet.

Ce site appartient au cabinet de Maître Laura-Eva Lomari, Avocat au barreau de Saint-Denis.

C’est donc Maître Lomari qui va gérer votre divorce.

Pour en savoir plus sur le cabinet : www.lomari-avocats.fr.

L’usage du site ne vous prive aucunement des garanties que vous offre le recours à un avocat, notamment en termes de sérieux et de secret professionnel.

Oui, bien sûr.

Un premier entretien est prévu au début du traitement du dossier, une fois les éléments du dossier transmis par vos soins. Il fait partie intégrante de chaque Capsule et est indispensable.

Cet entretien se déroule, selon vos préférences, au cabinet ou par visioconférence. Il s’agira de faire connaissance, de vérifier vos souhaits quant aux différents aspects du divorce afin que vous soyez pleinement éclairé(e) quant aux conséquences du divorce.

Il est indispensable que la décision de divorcer soit mûrement réfléchie, de même que les conséquences financières et personnelles du divorce. Ni la décision de divorcer, ni ses conséquences ne doivent vous être imposées.

Si vous souhaitez un rendez-vous supplémentaire, celui-ci fera l’objet d’une facturation au tarif habituel du cabinet, soit 200 Euros TTC.

Si vous préférez rencontrer votre avocate, sans engagement, avant toute inscription sur la Plateforme, c’est possible : vous pouvez réserver votre créneau directement en ligne sur la page Prendre rendez-vous.

Pour répondre aux règles posées par l’article 19.2 alinéa 2 du RIN, et ainsi notamment assurer le respect du secret professionnel :

« Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. (…) »

À noter qu’il vous sera, avant toute réalisation de la prestation, demandé de justifier entre autres de votre identité.

Non.

Le cabinet conserve la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier, notamment pour des raisons déontologiques (par exemple, conflit d’intérêts).

Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé de tout paiement déjà effectué.

Vous vous êtes inscrit(e) sur le site.

Le cabinet va à présent valider (sous un maximum de 72 heures ouvrées) la prise en charge de votre dossier (en vérifiant l’absence de conflit d’intérêts notamment).

Vous pouvez dès à présent compléter le questionnaire dans votre espace client, auquel vous accédez par un lien envoyé par courriel. Une fois le dossier validé, vous pourrez transmettre les pièces qui vous seront demandées, par e-mail à lomari@lomari-avocats.fr, en indiquant votre numéro de dossier.

Le traitement du dossier commence !

Les tarifs proposés sur le site sont liés à la rédaction accélérée que permet le remplissage du questionnaire en ligne. Ils supposent donc que vous acceptiez pleinement d’utiliser les outils informatiques. Si vous refusez l’usage de l’outil et souhaitez un traitement « classique » de votre dossier, alors le service en ligne n’est pas adapté à votre situation. Contactez le cabinet pour un devis.

À compter de votre règlement, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours. Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en adressant votre demande au Cabinet, le cas échéant au moyen du formulaire figurant dans les Conditions générales de vente (formulaire non obligatoire).

À noter : pendant ce délai de quatorze jours, le Cabinet ne commence à traiter votre dossier que si vous en avez fait la demande expresse lors de votre commande. Si vous vous rétractez après ce début d’exécution, vous devrez payer la part de la prestation déjà réalisée. Vous perdez votre droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai.

Oui, c’est même obligatoire.

Toute mission confiée à un avocat fait l’objet d’une convention d’honoraires, conformément à l’article 11.2 du RIN.

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de valider des conditions générales de vente constituant une convention d’honoraires, conforme aux dispositions légales et règlementaires.

Celle-ci fixe le cadre de la mission de l’avocat ainsi que les obligations de chaque partie. Vous pouvez en consulter le contenu ici.

La pension alimentaire, en réalité appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée selon plusieurs éléments :

• le mode de résidence choisi ;
• le nombre d’enfants ;
• les revenus et charges des parents (et notamment du parent qui verse la pension) ;
• les dépenses spécifiques liées aux enfants (par exemple, activités scolaires, scolarité privée, frais de santé, orthodontiste,…).

Un barème indicatif existe, ainsi qu’un simulateur : simulateur de pension alimentaire sur justice.fr (nouvel onglet).

Si vos enfants mineurs capables de discernement tiennent à être entendus par un juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est pas possible.

Il faudra alors, si votre époux(se) et vous-même êtes d’accord sur tous les aspects du divorce, passer par un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Dans ce cas, il n’est pas possible de passer par la Plateforme. Contactez le cabinet pour un devis.

Il n’existe pas de frais cachés. Les Capsules sont des forfaits qui couvrent l’ensemble des diligences de base nécessaires, jusqu’à la transcription de votre divorce à l’état civil, c’est-à-dire :

• un entretien initial, permettant de vous informer, de vous conseiller au mieux sur vos droits (calculs de la pension alimentaire par exemple), et de vous aider à formaliser vos souhaits (garde des enfants,…) ;
• la rédaction du projet de convention ;
• l’envoi du projet en LRAR pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours ;
• le rendez-vous de signature ;
• l’envoi au notaire pour enregistrement de la convention ;
• la moitié des frais de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, dans la limite de 40 euros ;
• l’envoi à l’état civil pour transcription.

En revanche, en fonction de votre situation, des prestations complémentaires peuvent être nécessaires. Elles sont facturées de la façon suivante, comme stipulé aux conditions générales de vente :

• calcul et/ou négociation d’une prestation compensatoire demandée par l’un des époux : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 200 Euros HT/heure (une estimation vous sera donnée au préalable) ;
• rendez-vous supplémentaire : 200 Euros TTC ;
• demande supplémentaire de votre part, nécessitant des recherches juridiques/une analyse : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 200 Euros HT/heure ;
• négociation avec la partie adverse, sur des points posant difficultés : au temps passé (une estimation vous sera donnée au préalable) ;
• déplacement de l’Avocat pour signature de la convention de divorce en dehors de Saint-Denis : 217 Euros TTC.

Ces prestations seront nécessairement soumises à votre accord préalable. Elles feront l’objet d’une facture distincte, qui sera également réglable par carte bancaire en une fois, ou en deux, trois ou quatre fois via ALMA.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, des frais peuvent être nécessaires, et notamment : frais de notaire pour un état liquidatif, droits de mutation à régler au Trésor Public,…

Quelques exemples

1/ Monsieur SEREIN est sur le point de divorcer. Séparé de longue date de son épouse, il aimerait « mettre de l’ordre » dans sa situation. Monsieur et Madame SEREIN n’ont pas eu d’enfant et n’ont rien acquis en commun.

Monsieur SEREIN choisit la Capsule n° 1 – Pas de bien immobilier, pas d’enfants communs : 1 140 Euros TTC. Il n’aura rien de plus à régler au Cabinet.

2/ Madame ANGOISSEE est sur le point de divorcer à l’amiable, en accord avec son époux. Ils ont trois enfants, aucun bien immobilier. Aucun des époux ne demande de prestation compensatoire :

• Madame ANGOISSEE choisit la Capsule n° 2 – Des enfants, pas de bien immobilier : 1 400 Euros TTC.
• Ils sont d’accord sur tout ; pas de négociation à prévoir.
• Madame ANGOISSEE faisant honneur à son nom, elle a quand même besoin d’être rassurée régulièrement : elle sollicite son Avocat pour un rendez-vous supplémentaire. Celui-ci lui sera facturé 200 Euros TTC.

Elle aura donc déboursé 1 400 Euros TTC + 200 Euros TTC (à sa demande).

3/ Madame VROUM et son époux souhaitent divorcer à l’amiable. Mariés sous le régime de la communauté, ils n’ont pas d’enfant mais possèdent un bien immobilier ainsi que deux véhicules, achetés pendant le mariage.

Madame VROUM choisit la Capsule n° 3 – Un bien immobilier, pas d’enfants communs : 1 400 Euros TTC.

Ils sont d’accord sur tout, sauf un point, pas insurmontable : qui prendra quel véhicule ?

Il faudra 2 heures de négociation avec l’avocat adverse pour trouver une solution convenant aux deux époux : 2 × 200 Euros HT = 400 Euros HT (soit 434 Euros TTC).

Madame VROUM aura donc déboursé 1 400 Euros TTC + 434 Euros TTC.

4/ Monsieur CLIENT sollicite le cabinet pour un divorce amiable. Marié sous le régime de la communauté, il a deux enfants avec son épouse et un bien immobilier commun :

• Il choisit la Capsule n° 4 – Un bien immobilier et des enfants communs : 1 580 Euros TTC.
• Son épouse, Madame CLIENT, sollicite une prestation compensatoire. Celle-ci est quelque peu excessive et doit être négociée. Il faudra 3 heures de travail pour l’évaluer et la négocier avec l’avocat adverse : 3 × 200 Euros HT = 600 Euros HT (soit 651 Euros TTC).

Les honoraires du Cabinet s’élèveront à 1 580 Euros TTC + 651 Euros TTC.

• Il devra également, avec son épouse, se rapprocher d’un notaire pour le partage du bien immobilier. Des frais seront alors à prévoir pour les époux, en dehors de la prestation fournie par leurs avocats respectifs.

Le paiement en ligne est sécurisé. Vous pouvez régler :

• par carte bancaire, en une fois ;
• en deux, trois ou quatre fois, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement ALMA.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari.

Attention : en cas de rejet ou de refus de tout ou partie du règlement, le traitement du dossier sera automatiquement bloqué jusqu’à régularisation.

Oui, c’est possible. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire, dans la limite de 4 fois.

Contactez le cabinet pour l’ouverture du dossier.

La liste indicative des pièces à fournir est la suivante :

• copie de votre pièce d’identité en cours de validité (la présentation de l’original sera nécessaire avant signature) ;
• copie de votre carte vitale ;
• justificatif d’adresse de moins de trois mois ;

• contrat de mariage (si vous en avez un) ;

• copie du livret de famille (toutes les pages) ;

• trois derniers avis d’imposition ;

• si vous êtes salarié/agent public, vos trois derniers bulletins de salaire ;

• titres de propriété le cas échéant ;

• tableaux d’amortissement des emprunts en cours ;

• attestation de paiement de la CAF si vous êtes allocataire ;

• plus généralement, toute pièce justificative de vos revenus/patrimoine et charges ;

• si vous avez des enfants mineurs capables de discernement : un formulaire de leur part indiquant s’ils souhaitent ou non être entendus par le juge (votre avocate vous le transmettra) ;

• une attestation sur l’honneur relative à votre situation (votre avocate vous transmettra le formulaire).

Le cabinet se charge de demander lui-même les actes d’état civil nécessaires : votre acte de naissance, votre acte de mariage et les actes de naissance de vos enfants.

Si vous possédez des biens communs ou acquis en indivision, il conviendra également de fournir l’état liquidatif ou la convention d’indivision établi(e) par un notaire.

Dès acceptation du dossier par le cabinet, il vous sera possible de transmettre les pièces au fur et à mesure de leur collecte par vos soins, par e-mail à lomari@lomari-avocats.fr, en indiquant votre numéro de dossier.

Vous pouvez donc souscrire, remplir le questionnaire et, dès que vous êtes prêt(e), transmettre les pièces dont vous disposez déjà. Vous pourrez ensuite transmettre les pièces manquantes.

Si votre contrat de protection juridique inclut la prise en charge des divorces par consentement mutuel, il vous appartient de solliciter votre assureur, afin de vous faire rembourser tout ou partie des honoraires versés, selon le barème prévu.

Attention, le barème de votre assureur ne saurait se substituer au tarif fixé avec votre avocate.

Non, le cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Si vous pensez remplir les conditions de ressources, vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le simulateur d’aide juridictionnelle de justice.fr, puis vous adresser à un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez contacter le cabinet.