Combien coûte un divorce amiable à La Réunion ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel tient en trois postes : les honoraires de votre avocate, les honoraires de l’avocat de votre conjoint, et les frais du notaire. Le premier est connu dès le départ ; les deux autres dépendent de choix qui ne vous appartiennent pas entièrement. Voici, poste par poste, ce qu’il faut prévoir.

Les honoraires de votre avocate : un prix fixe, connu dès le départ

Le principe – Chaque époux a nécessairement son propre avocat et règle ses propres honoraires. Le cabinet de Maître Laura-Eva Lomari pratique des forfaits, appelés capsules, dont le prix est fixé à l’avance selon votre situation. Ce prix figure dans les conditions générales, qui valent convention d’honoraires.

Les quatre capsules – Le prix dépend de deux éléments seulement : la présence d’enfants communs mineurs et celle d’un bien immobilier acquis ensemble. Il couvre l’époux qui confie son dossier au cabinet.

Capsule 1, sans enfant mineur ni bien immobilier commun : 1 140 € TTC
Capsule 2, avec enfants mineurs, sans bien immobilier commun : 1 400 € TTC
Capsule 3, avec un bien immobilier commun, sans enfant mineur : 1 400 € TTC
Capsule 4, avec enfants mineurs et un bien immobilier commun : 1 580 € TTC

Seuls comptent les enfants communs mineurs et les biens immobiliers acquis ensemble : un enfant majeur ou un bien propre à l’un des époux ne fait pas changer de capsule.

Ce que comprend le forfait – L’entretien initial avec votre avocate, la rédaction du projet de convention en concertation avec l’avocat de votre conjoint, son envoi par lettre recommandée (qui fait courir le délai de réflexion de 15 jours), le rendez-vous de signature, l’envoi au notaire, la moitié des frais de dépôt de la convention chez le notaire dans la limite de 40 euros, puis l’envoi à l’état civil pour transcription. Aucun frais caché ne s’y ajoute.

Les situations plus complexes : un devis écrit

Plusieurs biens immobiliers, une entreprise, un patrimoine à l’étranger : ces situations sortent des capsules. Le cabinet étudie alors votre dossier et vous adresse un devis écrit, gratuit et sans engagement, avant tout commencement de travail.

Les prestations complémentaires : annoncées avant d’être engagées

Certaines situations demandent un travail que le forfait ne peut pas prévoir. Les conditions générales en fixent le tarif à l’avance ; s’agissant notamment du calcul ou de la négociation d’une prestation compensatoire, le travail est facturé au temps passé, au taux horaire de 200 € HT, après une estimation qui vous est donnée au préalable. Un rendez-vous supplémentaire, à votre demande, est facturé 200 € TTC.

Ces prestations ne sont jamais imposées : elles répondent à une demande précise, dont le coût vous est connu avant d’être engagé.

Les honoraires de l’avocat de votre conjoint

Votre conjoint choisit librement son avocat, qui fixe ses propres honoraires. Ils ne sont pas compris dans les capsules et restent à la charge de votre conjoint, sauf accord différent entre vous.

Lorsque votre conjoint dispose de faibles ressources, il peut solliciter l’aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de son propre avocat.

Les frais du notaire

Le dépôt de la convention – Le notaire perçoit des frais pour déposer la convention au rang de ses minutes. La moitié de ces frais, dans la limite de 40 euros, est comprise dans votre capsule ; l’autre moitié revient en principe à votre conjoint.

Le partage d’un bien immobilier – Lorsque vous possédez ensemble un bien immobilier, son partage est établi par un notaire, dans un acte appelé état liquidatif. Les honoraires du notaire pour cet acte, ainsi que le droit de partage dû au Trésor public, ne sont pas compris dans les capsules : ils dépendent de la valeur des biens partagés. Le notaire vous en communique le montant avant de rédiger l’acte.

Votre assurance protection juridique

Certains contrats d’assurance habitation, de carte bancaire ou de protection juridique prévoient la prise en charge d’une partie des honoraires d’avocat en cas de divorce. Il vous appartient de vérifier votre contrat et de déclarer la situation à votre assureur ; le cabinet vous transmet, le cas échéant, la facture nécessaire au remboursement.

Trois exemples

Sans enfant ni bien commun – Un couple marié depuis quelques années, séparé de longue date, sans enfant et sans bien acquis ensemble. Chaque époux confie son dossier à un avocat. L’époux qui s’adresse au cabinet règle 1 140 € TTC, frais de dépôt chez le notaire compris dans la limite indiquée ; son conjoint règle les honoraires de son propre avocat.

Avec trois enfants mineurs – Les parents s’entendent sur la résidence des enfants et la pension alimentaire ; aucun ne demande de prestation compensatoire. L’époux qui s’adresse au cabinet règle 1 400 € TTC. S’il souhaite un second rendez-vous avec son avocate, celui-ci est facturé 200 € TTC.

Avec une maison achetée ensemble – Les époux, sans enfant mineur, possèdent une maison achetée pendant le mariage. L’époux qui s’adresse au cabinet règle 1 400 € TTC. S’ajoutent les honoraires du notaire pour l’état liquidatif et le droit de partage, dont le notaire indique le montant à l’avance.

Ce qu’il faut retenir

Le coût de votre divorce amiable se compose de trois postes distincts. Les honoraires de votre avocate sont fixes et connus dès le départ ; ceux de l’avocat de votre conjoint et les frais du notaire dépendent de votre situation et vous sont annoncés avant d’être engagés.

Pour connaître la capsule adaptée à votre situation, le questionnaire en ligne vous oriente en quelques minutes, sans engagement.