Capsule 3.

Cette Capsule est faite pour vous si :

• vous n’avez pas d’enfants communs mineurs ;
• vous avez un seul bien immobilier commun :
  • soit acquis ensemble avant ou pendant le mariage si vous avez un contrat de séparation ;
  • soit acquis pendant le mariage (même seul) si vous n’avez pas de contrat.

La Capsule 3 s’adresse aux couples mariés sans enfant mineur commun, qui possèdent un seul bien immobilier acquis ensemble : une maison, un appartement ou un terrain. Le divorce par consentement mutuel règle alors aussi le sort de ce bien : vente, rachat de la part de l’autre, ou maintien en indivision.

Lorsqu’un bien immobilier est à partager, un notaire établit l’acte de partage, appelé « état liquidatif », avant la signature de la convention. Maître Laura-Eva Lomari, avocate au barreau de Saint-Denis, coordonne ce travail avec le notaire et avec l’avocat de votre conjoint·e, puis intègre le partage à la convention de divorce. La moitié des frais de dépôt de la convention chez le notaire est comprise, dans la limite de 40 euros. Les autres frais du notaire, dont l’acte de partage, se règlent directement à lui.

Attention : si vous n’avez pas de contrat de mariage, un bien acheté pendant le mariage compte en principe comme un bien commun, même s’il a été acheté par un seul d’entre vous. En cas de doute, le questionnaire vous aide, et le cabinet peut vous répondre avant toute commande.

Le reste du parcours se fait en ligne. Vous ne vous déplacez qu’une fois, pour la signature au cabinet. Le prix des honoraires est fixe et figure dans les conditions générales.