Divorce : récupérer l’argent investi dans la maison commune.

Vous avez financé une partie de la maison avec un héritage, une donation ou le prix de vente d’un appartement que vous possédiez avant le mariage. Au moment du divorce, cet apport ne disparaît pas dans le partage : le droit des régimes matrimoniaux permet de le récupérer, par le mécanisme des récompenses. Encore faut-il le connaître, et surtout le prouver.

Ce qu’est une récompense

Le principe – Les époux mariés sans contrat relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Trois patrimoines coexistent alors : les biens propres de chaque époux, et les biens communs. Lorsque de l’argent passe de l’un à l’autre, un rééquilibrage est dû au moment du partage : c’est la récompense.

Deux sens possibles – La communauté doit une récompense à l’époux dont les fonds propres lui ont profité, par exemple pour acheter ou rembourser la maison commune. À l’inverse, un époux doit une récompense à la communauté lorsque des fonds communs ont servi à financer son bien propre, à rembourser une dette personnelle ou à améliorer un bien qu’il possédait seul.

Les situations les plus fréquentes

• un héritage ou une donation reçus par un époux et versés dans l’achat de la maison commune ;
• le prix de vente d’un bien acquis avant le mariage, réinvesti dans la maison ;
• des salaires, qui sont des fonds communs, ayant servi à rembourser le crédit d’un bien propre à l’un des époux ;
• des travaux payés avec des fonds communs sur la maison que l’un des époux possédait avant le mariage.

Comment se calcule une récompense

La règle générale – La récompense est en principe égale à la plus faible de deux sommes : la dépense faite, c’est-à-dire le montant versé, et le profit subsistant, c’est-à-dire ce que cette somme représente encore dans le patrimoine qui en a bénéficié.

Le cas de la maison – Lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui existe toujours au jour du partage, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. Elle suit alors la valeur du bien : si la maison a pris de la valeur, la récompense augmente dans la même proportion.

Un exemple fictif – Des époux achètent une maison 150 000 euros pendant le mariage. L’épouse y apporte 30 000 euros provenant d’un héritage, soit un cinquième du prix. Au jour du partage, la maison vaut 200 000 euros. Le profit subsistant correspond à un cinquième de cette valeur : la communauté doit à l’épouse une récompense de 40 000 euros, qu’elle reprend avant le partage du reste.

À l’inverse, si la maison a perdu de la valeur, la récompense suit la même proportion. Les situations réelles sont souvent plus complexes : apports successifs, crédit remboursé en partie par des fonds propres, travaux. Le calcul précis relève du notaire, dans l’état liquidatif.

La preuve de l’origine des fonds

Une récompense ne se présume pas. Il appartient à l’époux qui la réclame d’établir l’origine des fonds et leur utilisation au profit de l’autre patrimoine. Faute de preuve, les fonds sont en principe réputés communs, et la récompense ne peut guère être obtenue.

Les pièces utiles sont notamment :

• l’acte de donation, la déclaration de succession ou l’attestation du notaire chargé de la succession ;
• les relevés bancaires montrant le versement des fonds et leur affectation ;
• l’acte d’achat de la maison, qui mentionne parfois l’origine des fonds ;
• l’acte de vente du bien antérieur au mariage ;
• les tableaux d’amortissement du crédit et les factures de travaux.

Ces documents remontent souvent à plusieurs années. Mieux vaut les rechercher dès le début du divorce, avant même la rédaction de la convention.

Et si vous êtes mariés en séparation de biens

Les époux séparés de biens n’ont pas de communauté, donc pas de récompenses. Lorsque l’un d’eux a financé plus que sa part d’un bien acheté à deux, il peut en revanche faire valoir une créance contre l’autre, évaluée selon des règles proches.

Une difficulté propre à ce régime mérite d’être signalée : le paiement du crédit du logement de la famille peut être regardé comme une participation aux charges du mariage, ce qui peut faire obstacle à toute créance. La réponse dépend de votre contrat de mariage et de votre situation ; votre avocate l’examine avec vous.

Dans un divorce amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les récompenses et les créances sont réglées d’un commun accord, dans l’état liquidatif établi par le notaire et annexé à la convention. Les époux peuvent en discuter le montant, voire convenir d’y renoncer, mais toujours en connaissance de cause : votre avocate vous informe de vos droits avant tout accord, et les fait valoir face à l’avocat de votre conjoint.

Ce qu’il faut retenir

L’argent propre investi dans la maison commune peut être récupéré au moment du divorce, par le mécanisme des récompenses. Son montant suit en principe la valeur du bien au jour du partage. Tout repose sur la preuve : réunir tôt les actes et relevés bancaires est la première chose à faire.

Une situation avec un bien immobilier commun relève de la Capsule 3 ou de la Capsule 4 ; plusieurs biens, ou des apports complexes, relèvent du sur mesure.